Transparence et surveillance accrues des actions des agences gouvernementales
Cette loi vise à renforcer la surveillance de la manière dont les agences gouvernementales créent de nouvelles règles et directives. L'objectif est de donner aux citoyens une meilleure visibilité sur les décisions des agences qui pourraient avoir un impact significatif sur leurs finances, leur emploi ou leur vie quotidienne, avant que ces décisions n'entrent en vigueur. Cela rendra les changements importants plus visibles et soumis à un examen plus large.
Points clés
Élargit la définition des « règles majeures » pour les agences afin d'inclure les directives qui pourraient avoir un impact économique significatif (plus de 100 millions de dollars par an) ou augmenter considérablement les coûts pour les consommateurs.
Inclut les « documents d'orientation significatifs » dans la catégorie des règles soumises à l'examen du Congrès, ce qui signifie un contrôle accru sur la manière dont les agences interprètent et appliquent les lois.
Vise à améliorer la transparence et la responsabilité des agences fédérales, en fournissant aux citoyens et aux entreprises plus d'informations sur les effets potentiels des nouvelles réglementations.
Expiré
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