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Arrêt des programmes de conservation des terres agricoles et modifications des règles

Ce projet de loi introduit une pause d'un an pour les nouvelles inscriptions au programme de conservation des terres agricoles, ce qui pourrait affecter la disponibilité des terres pour la culture. De plus, les terres agricoles de premier choix ne seront plus éligibles à ce programme. Ces changements pourraient avoir un impact sur les prix des denrées alimentaires et la disponibilité des produits agricoles.
Points clés
Arrêt d'un an des nouvelles inscriptions de terres dans le programme de conservation des terres agricoles.
Interdiction d'inscrire les terres agricoles de premier choix dans le programme de conservation.
Permet la résiliation anticipée des contrats de conservation dans l'année précédant leur expiration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3779
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2023-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRAIN for America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt d'un an des nouvelles inscriptions de terres dans le programme de conservation des terres agricoles.
  • Interdiction d'inscrire les terres agricoles de premier choix dans le programme de conservation.
  • Permet la résiliation anticipée des contrats de conservation dans l'année précédant leur expiration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement