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Interdiction de l'élevage de visons aux États-Unis : santé publique et soutien aux éleveurs

Cette loi vise à protéger la santé publique en interdisant l'élevage de visons pour leur fourrure, en raison du risque de mutations virales. Elle prévoit des compensations pour les éleveurs de visons afin de les aider à cesser leur activité. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure sécurité sanitaire et de changements dans la disponibilité des produits en fourrure.
Points clés
L'élevage de visons pour la fourrure sera interdit aux États-Unis un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Les éleveurs de visons recevront des compensations pour les coûts encourus et la valeur marchande de leurs exploitations, financées à hauteur de 350 millions de dollars.
Des pénalités allant jusqu'à 10 000 dollars par jour sont introduites en cas de non-respect de l'interdiction ou de méthodes d'euthanasie inhumaines.
La loi vise à réduire le risque de transmission de virus des animaux aux humains, ce qui a un impact sur la sécurité sanitaire de tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3783
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mink VIRUS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3783.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'élevage de visons pour la fourrure sera interdit aux États-Unis un an après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les éleveurs de visons recevront des compensations pour les coûts encourus et la valeur marchande de leurs exploitations, financées à hauteur de 350 millions de dollars.
  • Des pénalités allant jusqu'à 10 000 dollars par jour sont introduites en cas de non-respect de l'interdiction ou de méthodes d'euthanasie inhumaines.
  • La loi vise à réduire le risque de transmission de virus des animaux aux humains, ce qui a un impact sur la sécurité sanitaire de tous les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Agriculture