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Point de contact unique pour les victimes de vol d'identité à la Sécurité Sociale

Cette nouvelle loi simplifie le processus pour les personnes dont le numéro de sécurité sociale a été utilisé à mauvais escient ou dont la carte est perdue. Elles auront un interlocuteur unique et dédié à l'Administration de la Sécurité Sociale pour les aider à résoudre leur cas du début à la fin. Cela vise à accélérer et à simplifier le processus de reprise de contrôle de leurs informations personnelles.
Points clés
Établissement d'un point de contact unique à l'Administration de la Sécurité Sociale pour les victimes de vol d'identité.
Une équipe spécialement formée sera responsable de la gestion des cas du début à la fin.
Vise à résoudre les problèmes liés à la fraude et aux cartes perdues plus rapidement et efficacement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3784
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3]
Date de début : 2023-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Social Security’s Service to Victims of Identity Theft Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3784.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un point de contact unique à l'Administration de la Sécurité Sociale pour les victimes de vol d'identité.
  • Une équipe spécialement formée sera responsable de la gestion des cas du début à la fin.
  • Vise à résoudre les problèmes liés à la fraude et aux cartes perdues plus rapidement et efficacement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5255-5256)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité