Soutien aux agriculteurs et fabricants : nouvelles règles d'obligations et allégements fiscaux
Cette loi modifie les règles relatives aux obligations qui aident les petites entreprises manufacturières et les agriculteurs. Elle vise à faciliter l'accès au financement en augmentant les limites et en élargissant la définition des installations de fabrication, ce qui pourrait favoriser la croissance des entreprises locales et la création d'emplois.
Points clés
Les installations de fabrication peuvent désormais utiliser des obligations pour un éventail plus large d'activités, y compris la production de biens incorporels et les installations fonctionnellement liées.
Les limites de financement pour les petites entreprises manufacturières sont augmentées de 10 millions à 30 millions de dollars, et la limite globale par contribuable de 40 millions à 120 millions de dollars, avec ajustements pour l'inflation.
Les agriculteurs débutants peuvent bénéficier d'un soutien financier accru, la limite des obligations pour eux étant passée de 450 000 à 1 million de dollars, avec ajustements pour l'inflation.
La définition de 'terres agricoles substantielles' pour les agriculteurs débutants est facilitée, basée sur la taille moyenne plutôt que médiane de l'exploitation.
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