Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3788.
Loi Hammers: Dommages non pécuniaires pour les accidents de croisière
La nouvelle loi Hammers permet de réclamer des dommages non pécuniaires, tels que la perte de soins, de confort et de compagnie, en cas d'accidents lors de voyages en bateau de croisière. Cela s'applique aux croisières embarquant ou débarquant des passagers aux États-Unis, sur des navires autorisés à transporter au moins 250 passagers avec des installations de couchage à bord. Ce changement signifie que les personnes affectées par de tels incidents peuvent demander une compensation pour les pertes émotionnelles et relationnelles, ce qui était auparavant limité.
Points clés
Permet des dommages non pécuniaires (perte de soins, confort, compagnie) en cas d'accidents de croisière.
S'applique aux navires de croisière transportant au moins 250 passagers avec des couchettes, embarquant ou débarquant aux États-Unis.
Étend les règles d'indemnisation existantes qui se concentraient auparavant sur les accidents d'aviation commerciale.
Statut:
Expiré
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