Contrôle accru des réglementations fiscales pour la protection des contribuables.
Cette nouvelle loi confère à l'Avocat national des contribuables le pouvoir d'examiner et de commenter les projets de règlements fiscaux avant leur publication. Cela garantit que l'impact sur les droits et les charges des contribuables est pris en compte. Le gouvernement devra considérer ces commentaires et expliquer ses décisions, augmentant ainsi la transparence et la protection des intérêts des citoyens.
Points clés
L'Avocat national des contribuables pourra évaluer l'impact des nouvelles règles fiscales.
Le gouvernement devra prendre en compte les commentaires de l'Avocat et les expliquer publiquement.
Vise à mieux protéger les droits des contribuables et à réduire leurs charges.
Expiré
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