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Accès simplifié aux relevés d'assurance maladie

De nouvelles règles facilitent la fourniture d'informations sur l'assurance maladie par les entreprises et les employeurs. Au lieu d'un envoi automatique, ils peuvent désormais vous informer que vous pouvez demander une copie de votre relevé, ce qui pourrait réduire le volume de courrier papier que vous recevez.
Points clés
Les entreprises et les employeurs n'ont plus à envoyer automatiquement les relevés d'assurance maladie par courrier.
Ils doivent vous informer que vous pouvez demander une copie de votre relevé, qu'ils doivent fournir dans les 30 jours suivant votre demande.
Ces changements s'appliquent aux relevés pour les années civiles après 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3797
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2023-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paperwork Burden Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les employeurs n'ont plus à envoyer automatiquement les relevés d'assurance maladie par courrier.
  • Ils doivent vous informer que vous pouvez demander une copie de votre relevé, qu'ils doivent fournir dans les 30 jours suivant votre demande.
  • Ces changements s'appliquent aux relevés pour les années civiles après 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-167.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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Impôts Santé