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Fin de la pause des prêts étudiants et limitations des avantages

Ce projet de loi vise à mettre fin à la suspension des paiements de prêts étudiants fédéraux en vigueur depuis mars 2020. Il limite également la capacité du Secrétaire à accorder de futurs allégements, ce qui signifie que les étudiants et diplômés peuvent s'attendre à un retour aux paiements réguliers et à l'accumulation d'intérêts.
Points clés
La suspension des paiements et de l'accumulation d'intérêts sur les prêts étudiants fédéraux prendra fin.
Le Secrétaire à l'Éducation ne pourra plus suspendre les paiements ou annuler les dettes étudiantes pour plus de 30 jours.
La loi vise à empêcher de nouvelles annulations de dettes étudiantes initiées par le gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_380
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Student Loan Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La suspension des paiements et de l'accumulation d'intérêts sur les prêts étudiants fédéraux prendra fin.
  • Le Secrétaire à l'Éducation ne pourra plus suspendre les paiements ou annuler les dettes étudiantes pour plus de 30 jours.
  • La loi vise à empêcher de nouvelles annulations de dettes étudiantes initiées par le gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation