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Simplification du rapport d'assurance maladie et protection accrue des données.

Les nouvelles réglementations simplifient la déclaration d'assurance maladie pour les employeurs, réduisant potentiellement la bureaucratie. De plus, les individus peuvent plus facilement consentir à recevoir des documents électroniques, et leurs données personnelles sont mieux protégées. Ces changements visent à rationaliser les processus administratifs et à améliorer la confidentialité.
Points clés
Les employeurs peuvent utiliser le nom complet et la date de naissance au lieu des numéros d'identification fiscale (TIN) dans les rapports d'assurance maladie si les TIN ne sont pas disponibles, simplifiant ainsi le processus de déclaration.
Les individus peuvent consentir à recevoir des relevés d'assurance maladie par voie électronique, ce qui peut accélérer l'accès à l'information.
Les employeurs disposent désormais d'au moins 90 jours pour répondre aux pénalités proposées liées à la couverture d'assurance maladie, leur donnant plus de temps pour résoudre les problèmes.
La période pendant laquelle l'IRS peut évaluer des pénalités aux employeurs pour ne pas avoir fourni une couverture d'assurance maladie adéquate est fixée à 6 ans à compter de la date d'échéance du rapport pertinent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3801
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2023-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employer Reporting Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent utiliser le nom complet et la date de naissance au lieu des numéros d'identification fiscale (TIN) dans les rapports d'assurance maladie si les TIN ne sont pas disponibles, simplifiant ainsi le processus de déclaration.
  • Les individus peuvent consentir à recevoir des relevés d'assurance maladie par voie électronique, ce qui peut accélérer l'accès à l'information.
  • Les employeurs disposent désormais d'au moins 90 jours pour répondre aux pénalités proposées liées à la couverture d'assurance maladie, leur donnant plus de temps pour résoudre les problèmes.
  • La période pendant laquelle l'IRS peut évaluer des pénalités aux employeurs pour ne pas avoir fourni une couverture d'assurance maladie adéquate est fixée à 6 ans à compter de la date d'échéance du rapport pertinent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-168.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Santé Travail