Modifications des définitions d'armes à feu : carabines et pistolets
Cette loi met à jour les définitions des carabines et des pistolets dans la loi fédérale, ce qui peut affecter la classification et la réglementation de certains types d'armes à feu. L'objectif est d'exclure les pistolets avec certains accessoires de la définition de la carabine, ce qui pourrait avoir un impact sur les propriétaires d'armes à feu.
Points clés
La nouvelle définition de la carabine exclut les pistolets équipés de supports ou d'accessoires arrière, même s'ils peuvent être épaulés.
La définition d'un pistolet sera clarifiée pour s'assurer que la présence de supports arrière ne modifie pas sa classification en tant que pistolet.
Expiré
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