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Loi sur la fin de la pandémie (Pandemic is Over Act)

Cette loi met fin à l'urgence de santé publique déclarée par le Secrétaire le 31 janvier 2020, conformément à la loi sur le service de santé publique, concernant la COVID-19. L'état d'urgence (et tout renouvellement de celui-ci) prend fin à la date de promulgation de la présente loi.
Points clés
Fin de l'urgence de santé publique déclarée le 31 janvier 2020 concernant la COVID-19.
La fin de l'état d'urgence prend effet à la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-31
51%
Pour 220
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_382
Parrain : Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2]
Date de début : 2023-01-17
Date du vote : 2023-01-31
Réunion n° : 1
Vote n° : 100
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic is Over Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de l'urgence de santé publique déclarée le 31 janvier 2020 concernant la COVID-19.
  • La fin de l'état d'urgence prend effet à la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 220 - 210 (Roll no. 100). (text: CR H531)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé