arrow_back Retour à l'application

Loi sur la fin de la pandémie (Pandemic is Over Act)

Cette loi met fin à l'urgence de santé publique déclarée par le Secrétaire le 31 janvier 2020, conformément à la loi sur le service de santé publique, concernant la COVID-19. L'état d'urgence (et tout renouvellement de celui-ci) prend fin à la date de promulgation de la présente loi.
Points clés
Fin de l'urgence de santé publique déclarée le 31 janvier 2020 concernant la COVID-19.
La fin de l'état d'urgence prend effet à la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-31
51%
Pour 220
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_382
Parrain : Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2]
Date de début : 2023-01-17
Date du vote : 2023-01-31
Réunion n° : 1
Vote n° : 100