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Loi sur la fin de la pandémie (Pandemic is Over Act)

Cette loi met fin à l'urgence de santé publique déclarée par le Secrétaire le 31 janvier 2020, conformément à la loi sur le service de santé publique, concernant la COVID-19. L'état d'urgence (et tout renouvellement de celui-ci) prend fin à la date de promulgation de la présente loi.
Points clés
Fin de l'urgence de santé publique déclarée le 31 janvier 2020 concernant la COVID-19.
La fin de l'état d'urgence prend effet à la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-31
Pour 220
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Pandemic is Over Act
Numéro d'impression : HR 382
Parrain : Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2]
Date de début : 2023-01-17
Date du vote : 2023-01-31
Réunion n° : 1
Vote n° : 100
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi sur la fin de la pandémie (Pandemic is Over Act)

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de l'urgence de santé publique déclarée le 31 janvier 2020 concernant la COVID-19.
  • La fin de l'état d'urgence prend effet à la date de promulgation de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 220 - 210 (Roll no. 100). (text: CR H531)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Analyse et impact potentiel de HR 382

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Santé