arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de marquage et de contrôle des ventes d'armes

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour le marquage des armes à feu avec des numéros de série supplémentaires, y compris cachés. Elle élargit la définition des pièces d'armes à feu pour inclure les composants non finis. Elle impose une conservation plus longue des dossiers de vérification des antécédents criminels et exige des armuriers agréés qu'ils effectuent des contrôles d'inventaire réguliers. L'objectif est d'entraver le trafic illégal d'armes et d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Les armes à feu devront porter un numéro de série supplémentaire, caché, pour une identification plus facile.
La définition d'une arme à feu sera étendue pour inclure les pièces non finies (carcasses, récepteurs), rendant le commerce illégal plus difficile.
Les dossiers de vérification des antécédents criminels des acheteurs d'armes seront conservés plus longtemps (180 jours), ce qui pourrait aider au suivi des transactions.
Les armuriers agréés devront vérifier régulièrement leur inventaire pour prévenir les pertes et les vols.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3824
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2023-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trafficking Reduction And Criminal Enforcement (TRACE) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les armes à feu devront porter un numéro de série supplémentaire, caché, pour une identification plus facile.
  • La définition d'une arme à feu sera étendue pour inclure les pièces non finies (carcasses, récepteurs), rendant le commerce illégal plus difficile.
  • Les dossiers de vérification des antécédents criminels des acheteurs d'armes seront conservés plus longtemps (180 jours), ce qui pourrait aider au suivi des transactions.
  • Les armuriers agréés devront vérifier régulièrement leur inventaire pour prévenir les pertes et les vols.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité