Nouvelles règles de marquage et de contrôle des ventes d'armes
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour le marquage des armes à feu avec des numéros de série supplémentaires, y compris cachés. Elle élargit la définition des pièces d'armes à feu pour inclure les composants non finis. Elle impose une conservation plus longue des dossiers de vérification des antécédents criminels et exige des armuriers agréés qu'ils effectuent des contrôles d'inventaire réguliers. L'objectif est d'entraver le trafic illégal d'armes et d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Les armes à feu devront porter un numéro de série supplémentaire, caché, pour une identification plus facile.
La définition d'une arme à feu sera étendue pour inclure les pièces non finies (carcasses, récepteurs), rendant le commerce illégal plus difficile.
Les dossiers de vérification des antécédents criminels des acheteurs d'armes seront conservés plus longtemps (180 jours), ce qui pourrait aider au suivi des transactions.
Les armuriers agréés devront vérifier régulièrement leur inventaire pour prévenir les pertes et les vols.
Statut:
Expiré
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