arrow_back Retour à l'application

Protection des salaires des travailleurs sur les projets du Corps de l'Armée

Cette loi vise à garantir que les employés des entrepreneurs sur les projets du Corps des ingénieurs de l'armée américaine reçoivent les salaires locaux en vigueur. Elle introduit des directives uniformes pour les districts du Corps afin de prévenir les sous-paiements de salaires et d'améliorer la surveillance de la conformité, protégeant ainsi les travailleurs contre les pratiques déloyales.
Points clés
Établit des directives uniformes pour le Corps des ingénieurs de l'armée afin de garantir que les entrepreneurs paient les salaires locaux appropriés.
Exige des districts du Corps d'enquêter sur les plaintes des travailleurs et des tiers concernant les salaires dans les 30 jours.
Rend les rapports de paie des entrepreneurs accessibles au public, augmentant la transparence et la surveillance.
Vise à protéger les travailleurs de la construction contre les sous-paiements de salaires et la mauvaise classification des emplois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3827
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Workers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des directives uniformes pour le Corps des ingénieurs de l'armée afin de garantir que les entrepreneurs paient les salaires locaux appropriés.
  • Exige des districts du Corps d'enquêter sur les plaintes des travailleurs et des tiers concernant les salaires dans les 30 jours.
  • Rend les rapports de paie des entrepreneurs accessibles au public, augmentant la transparence et la surveillance.
  • Vise à protéger les travailleurs de la construction contre les sous-paiements de salaires et la mauvaise classification des emplois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics