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Annulation des modifications d'accès à la pilule abortive Mifepristone

Ce projet de loi vise à annuler les modifications apportées en janvier 2023 par la Food and Drug Administration (FDA) concernant les règles d'accès à la pilule abortive mifepristone. Si elle est adoptée, les règles d'accès à ce médicament reviendraient à leur état d'avant janvier 2023, ce qui pourrait affecter la manière dont les patientes obtiennent les ordonnances et le médicament lui-même.
Points clés
Annulation des décisions de la FDA de janvier 2023 concernant la mifepristone.
Rétablissement des règles d'accès antérieures pour la pilule abortive mifepristone.
Interdiction pour le Département de la Santé et des Services sociaux de mettre en œuvre des modifications similaires à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_383
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2023-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To nullify the modifications made by the Food and Drug Administration in January 2023 to the risk evaluation and mitigation strategy for the abortion pill mifepristone, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des décisions de la FDA de janvier 2023 concernant la mifepristone.
  • Rétablissement des règles d'accès antérieures pour la pilule abortive mifepristone.
  • Interdiction pour le Département de la Santé et des Services sociaux de mettre en œuvre des modifications similaires à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé