TITRE LÉGAL OFFICIEL
AI Disclosure Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3831.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-06-05.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Toute production générée par l'intelligence artificielle doit inclure une clause de non-responsabilité indiquant qu'elle a été générée par l'IA.
- La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et pourra sanctionner les violations.
- La loi vise à aider les citoyens à distinguer le contenu créé par l'homme de celui généré par l'IA.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.