Réforme du Conseil National des Relations du Travail: Changements de composition et de procédures
Ce projet de loi modifie le fonctionnement du Conseil National des Relations du Travail, l'organisme qui gère les litiges entre employés et employeurs. Il modifie le nombre de membres du Conseil, leur processus de nomination et les procédures d'examen des plaintes, ce qui pourrait affecter la rapidité et la manière de résoudre les affaires de travail.
Points clés
Augmentation du nombre de membres du Conseil National des Relations du Travail de cinq à six, assurant une représentation égale des deux principaux partis politiques.
Introduction d'un contrôle judiciaire des plaintes émises par le Procureur Général, offrant aux parties une voie de recours supplémentaire.
Établissement d'une limite de temps pour le Conseil afin de rendre des décisions finales sur les appels, visant à accélérer la résolution des litiges.
Expiré
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