Restrictions sur l'accès aux médicaments abortifs et surveillance des données.
Ce projet de loi vise à interdire les déclarations d'urgence de santé publique concernant l'avortement. Il rétablit l'exigence de délivrance en personne des médicaments abortifs dans les établissements médicaux et impose une collecte de données accrue sur les avortements par les États, ce qui pourrait affecter l'accès et les procédures d'avortement.
Points clés
Interdiction de déclarer des urgences de santé publique concernant l'avortement, ce qui pourrait modifier les réponses aux questions liées à l'avortement.
Rétablissement de l'exigence que les médicaments abortifs ne soient délivrés que dans les cliniques, les cabinets médicaux ou les hôpitaux par ou sous la supervision d'un professionnel de la santé certifié, mettant fin aux options de commande par correspondance.
Introduction de nouvelles variables obligatoires de collecte de données pour les États concernant les avortements (par exemple, l'âge maternel, la méthode, l'état matrimonial, les grossesses antérieures), augmentant la portée de la surveillance et du rapport.
Expiré
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