Transparence accrue des rapports de l'Inspecteur Général de la Sécurité Intérieure
La nouvelle législation accroît la transparence des activités de l'Inspecteur Général du Département de la Sécurité Intérieure. Les citoyens auront un accès plus facile aux rapports sur les fautes et les irrégularités, ce qui pourrait aider à tenir les fonctionnaires responsables et à améliorer les opérations du département. La loi vise à garantir que les informations d'enquête sont accessibles au public, à l'exception des données protégées, renforçant ainsi la surveillance publique.
Points clés
Les rapports sur les violations et les fautes au sein du Département de la Sécurité Intérieure seront accessibles au public en ligne, dans le respect de la vie privée.
L'Inspecteur Général devra rendre compte régulièrement des audits en cours et de leur progression, y compris les retards et les sources d'enquête.
Protection accrue des lanceurs d'alerte – leurs informations d'identification ne seront pas divulguées dans les rapports publics sans leur consentement.
Le Département sera tenu de rendre compte du nombre et des types de signalements et de plaintes concernant la fraude, le gaspillage et les abus, ainsi que des mesures prises.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3846
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2023-06-06