Interdiction des frais et assurances pour la possession d'armes et de munitions
Ce projet de loi vise à interdire aux gouvernements des États et locaux d'imposer des assurances obligatoires, des taxes ou d'autres frais aux propriétaires d'armes à feu et de munitions. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à payer de coûts supplémentaires, au-delà de la taxe de vente générale, pour posséder, acheter, vendre ou fabriquer des armes à feu et des munitions. L'objectif est de faciliter l'accès aux armes en supprimant les barrières financières supplémentaires.
Points clés
Interdit aux États et aux gouvernements locaux d'exiger une assurance responsabilité civile pour les propriétaires d'armes.
Interdit les taxes spéciales ou les frais d'utilisation sur la possession, l'achat, la vente ou la fabrication d'armes à feu et de munitions.
La taxe de vente générale s'appliquera toujours, comme pour les autres biens.
Expiré
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