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Allègement fiscal en cas de catastrophe: Plus de temps pour les déclarations

Cette nouvelle loi facilite la vie des personnes touchées par des catastrophes naturelles en leur accordant plus de temps pour gérer leurs affaires fiscales. Les changements permettent de reporter les délais fiscaux non seulement après les catastrophes déclarées au niveau fédéral, mais aussi après celles déclarées par les autorités étatiques. De plus, la période de report obligatoire des délais fiscaux est prolongée de 60 à 120 jours, offrant aux personnes touchées plus de tranquillité d'esprit et de temps pour régler leurs affaires.
Points clés
Possibilité de reporter les délais fiscaux également en cas de catastrophes déclarées par les États, et non plus seulement par le niveau fédéral.
Prolongation de la période minimale de report des délais fiscaux de 60 à 120 jours pour les personnes touchées par des catastrophes.
Ces changements s'appliquent aux déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi, assurant une aide plus rapide aux personnes affectées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3861
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Filing Relief for Natural Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de reporter les délais fiscaux également en cas de catastrophes déclarées par les États, et non plus seulement par le niveau fédéral.
  • Prolongation de la période minimale de report des délais fiscaux de 60 à 120 jours pour les personnes touchées par des catastrophes.
  • Ces changements s'appliquent aux déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi, assurant une aide plus rapide aux personnes affectées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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