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Responsabilité Accrue des Vendeurs d'Armes: Inspections et Sanctions Renforcées.

Cette loi renforce la surveillance des vendeurs d'armes à feu agréés en permettant trois fois plus d'inspections annuelles et en augmentant considérablement les peines de prison pour les infractions graves, notamment celles liées au trafic d'armes illégal. Elle exige également que les vendeurs proposent des dispositifs de stockage sécurisé des armes et permet la révocation de licence ou de lourdes amendes civiles en cas de non-conformité, dans le but d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Le nombre d'inspections annuelles de conformité pour les vendeurs d'armes passe d'une à trois fois par an.
Les peines maximales de prison pour certaines infractions sont portées de 1 an à 5 ans, ou jusqu'à 10 ans si elles sont liées au trafic d'armes.
Les vendeurs doivent mettre à disposition des dispositifs de stockage sécurisé des armes, sous peine de suspension de licence ou d'une amende civile de 10 000 USD.
L'autorité peut exiger un inventaire physique détaillé d'un revendeur si 10 armes utilisées dans un crime lui sont tracées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3863
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Gun Dealers Honest Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre d'inspections annuelles de conformité pour les vendeurs d'armes passe d'une à trois fois par an.
  • Les peines maximales de prison pour certaines infractions sont portées de 1 an à 5 ans, ou jusqu'à 10 ans si elles sont liées au trafic d'armes.
  • Les vendeurs doivent mettre à disposition des dispositifs de stockage sécurisé des armes, sous peine de suspension de licence ou d'une amende civile de 10 000 USD.
  • L'autorité peut exiger un inventaire physique détaillé d'un revendeur si 10 armes utilisées dans un crime lui sont tracées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice