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Transfert des poursuites locales à D.C. au procureur municipal

Cette loi vise à transférer la responsabilité des poursuites pour violations des lois du District de Columbia à un bureau de procureur local. Cela signifie que les affaires concernant les réglementations locales seront traitées par des fonctionnaires municipaux, et non fédéraux. Ce changement pourrait influencer la manière dont les affaires pénales pour les infractions et crimes locaux à D.C. sont gérées.
Points clés
Le bureau du procureur local de D.C. assumera la responsabilité des poursuites pour les violations des lois et ordonnances locales.
Les employés fédéraux qui rejoignent le bureau du procureur local conserveront leurs avantages fédéraux.
La loi n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis pour D.C. concernant les violations des lois fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_387
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Prosecutor Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le bureau du procureur local de D.C. assumera la responsabilité des poursuites pour les violations des lois et ordonnances locales.
  • Les employés fédéraux qui rejoignent le bureau du procureur local conserveront leurs avantages fédéraux.
  • La loi n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis pour D.C. concernant les violations des lois fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local