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Révocation de l'autorité de location immobilière de la SEC

Cette loi modifie la manière dont la Securities and Exchange Commission (SEC) loue des bureaux. La SEC ne pourra plus louer d'espaces de bureaux à usage général de manière indépendante ; cette tâche sera gérée par l'Administrateur des Services Généraux. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une gestion plus centralisée et efficace des propriétés gouvernementales, impactant potentiellement les dépenses publiques.
Points clés
La Securities and Exchange Commission (SEC) perd son autorité indépendante de location de bureaux.
La location d'espaces de bureaux pour la SEC sera désormais gérée par l'Administrateur des Services Généraux.
La loi n'invalide ni n'affecte les baux conclus par la SEC avant son entrée en vigueur.
Un examen des autorités de location indépendantes détenues par d'autres agences fédérales sera effectué.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_388
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-01-17