Interdiction de la discrimination en assurance auto: Tarifs équitables pour tous
Cette loi vise à interdire aux compagnies d'assurance d'utiliser des facteurs non liés à la conduite, tels que le niveau d'éducation, la profession ou le statut de propriétaire, pour déterminer les tarifs d'assurance automobile. Cela rendra les primes plus justes, basées sur le risque réel d'accident plutôt que sur le statut social ou financier. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur historique de conduite soit le facteur principal influençant les coûts d'assurance, ce qui pourrait entraîner des frais moins élevés pour de nombreux conducteurs.
Points clés
Les assureurs ne pourront pas utiliser le sexe, le niveau d'éducation, la profession, le statut d'emploi, le statut de propriétaire, le code postal, l'état matrimonial, le score de crédit ou l'assureur précédent pour fixer les tarifs d'assurance automobile.
Les compagnies d'assurance devront démontrer que leurs pratiques ne discriminent aucune catégorie de clients en fonction de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'identité de genre ou de l'expression de genre.
Toutes les règles de souscription et les dépôts de tarifs seront accessibles au public, augmentant la transparence dans l'industrie de l'assurance.
Les citoyens pourront poursuivre les assureurs en cas de violation, leur offrant ainsi un moyen de faire valoir leurs droits et de demander des dommages et intérêts.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3880
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2023-06-06