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Concurrence accrue dans les paiements par carte de crédit : des frais réduits pour les commerçants ?

Cette loi vise à stimuler la concurrence entre les réseaux de traitement des transactions par carte de crédit. Cela pourrait entraîner une baisse des frais pour les commerçants acceptant les cartes, ce qui pourrait potentiellement se traduire par des prix plus bas pour les consommateurs. Les commerçants auront plus de liberté pour choisir le réseau qui traite leurs paiements.
Points clés
Les commerçants pourront choisir parmi plusieurs réseaux pour traiter les paiements par carte de crédit, au lieu d'être limités à un ou deux.
Les émetteurs de cartes et les réseaux de paiement seront interdits de restreindre la capacité des commerçants à acheminer les transactions.
La Réserve fédérale établira une liste des réseaux de paiement présentant des risques pour la sécurité nationale, et les transactions ne pourront pas être acheminées par leur intermédiaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3881
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Credit Card Competition Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les commerçants pourront choisir parmi plusieurs réseaux pour traiter les paiements par carte de crédit, au lieu d'être limités à un ou deux.
  • Les émetteurs de cartes et les réseaux de paiement seront interdits de restreindre la capacité des commerçants à acheminer les transactions.
  • La Réserve fédérale établira une liste des réseaux de paiement présentant des risques pour la sécurité nationale, et les transactions ne pourront pas être acheminées par leur intermédiaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie