Renforcement des défenses commerciales américaines contre les importations déloyales
Cette loi vise à faciliter la lutte des entreprises américaines contre les pratiques d'importation déloyales telles que le dumping et les subventions. Elle introduit de nouvelles règles pour les enquêtes, la réponse aux distorsions du marché et la prévention du contournement, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix des marchandises importées et la disponibilité de certains produits sur le marché.
Points clés
Simplification de l'ouverture et de la conduite des enquêtes sur les importations déloyales, pouvant entraîner une imposition plus rapide de droits sur les marchandises importées à des prix injustement bas ou subventionnées par des gouvernements étrangers.
Amélioration de la capacité à faire face aux distorsions du marché, y compris les subventions transfrontalières et la sous-évaluation des devises, ce qui peut affecter les coûts d'importation et la compétitivité des produits nationaux.
Introduction de nouvelles exigences pour les importateurs, telles que des exigences en matière d'actifs pour les importateurs non-résidents et des certifications de produits, visant à prévenir l'évasion des droits de douane et potentiellement à augmenter les coûts d'importation pour certaines entreprises.
Extension de la portée des enquêtes anti-contournement pour empêcher les tentatives de contournement des droits antidumping et compensateurs par des modifications des processus de production ou des itinéraires d'approvisionnement.
Expiré
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