arrow_back Retour à l'application

Transparence financière accrue pour les juges et procureurs fédéraux

Cette nouvelle loi exige des juges et procureurs fédéraux, ainsi que de leurs conjoints, qu'ils divulguent régulièrement leurs informations financières. L'objectif est d'accroître la transparence et de détecter les conflits d'intérêts potentiels, notamment en ce qui concerne les paiements provenant de gouvernements étrangers. Les citoyens peuvent être plus confiants quant à l'intégrité des personnes au sein du système judiciaire.
Points clés
Les juges fédéraux, les procureurs et leurs conjoints doivent soumettre des déclarations financières trimestrielles.
Si un juge ou son conjoint reçoit des paiements d'un gouvernement étranger, cette information sera signalée au procureur général.
Le procureur général doit agir si les informations divulguées indiquent une violation de la loi fédérale.
Le non-dépôt d'un rapport requis entraîne une amende de 5 000 $ pour chaque période de 30 jours de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3886
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GUO Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3886.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux, les procureurs et leurs conjoints doivent soumettre des déclarations financières trimestrielles.
  • Si un juge ou son conjoint reçoit des paiements d'un gouvernement étranger, cette information sera signalée au procureur général.
  • Le procureur général doit agir si les informations divulguées indiquent une violation de la loi fédérale.
  • Le non-dépôt d'un rapport requis entraîne une amende de 5 000 $ pour chaque période de 30 jours de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice