Restrictions d'investissement pour les fonctionnaires fédéraux et transparence financière accrue.
Cette loi vise à renforcer la confiance du public en restreignant le commerce d'actions, de matières premières, de cryptomonnaies et d'autres investissements par les fonctionnaires fédéraux, y compris le Président, le Vice-Président et les membres du Congrès. Elle introduit de nouvelles règles concernant la possession et la cession de ces actifs, et améliore la transparence de leurs déclarations financières. Les citoyens auront un meilleur aperçu des finances des personnes occupant des fonctions publiques importantes.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux, y compris le Président et les membres du Congrès, ne pourront pas acheter ou posséder la plupart des actions, matières premières, cryptomonnaies et autres investissements.
Les investissements existants couverts par les nouvelles règles devront être cédés ou placés dans des fiducies aveugles spéciales et indépendantes dans les 180 jours.
Transparence accrue : les informations sur les transactions et les actifs des fonctionnaires seront rendues publiques plus rapidement et plus largement.
Des sanctions financières plus élevées sont introduites pour le non-dépôt à temps des déclarations financières requises et pour la violation des nouvelles restrictions commerciales.
Expiré
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