arrow_back Retour à l'application

Exonération fiscale permanente pour les dettes hypothécaires annulées

Ce projet de loi vise à exclure de manière permanente les dettes hypothécaires annulées sur une résidence principale du revenu imposable. Cela signifie que si votre banque annule une partie de votre prêt immobilier, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur ce montant, ce qui peut offrir un soulagement financier important dans des situations difficiles.
Points clés
Les dettes hypothécaires annulées sur votre résidence principale ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
Ce changement sera permanent pour les dettes annulées après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3890
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mortgage Debt Tax Forgiveness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dettes hypothécaires annulées sur votre résidence principale ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
  • Ce changement sera permanent pour les dettes annulées après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier