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Crédit d'Impôt Mensuel pour Enfants: Paiements Anticipés et Soutien Financier Accru

Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour enfants (CTC) entièrement remboursable, versé mensuellement aux familles éligibles, au lieu d'une fois par an. Cela assure un soutien financier constant, offrant jusqu'à 3 600 USD par an pour les enfants de moins de 6 ans et 3 000 USD pour les enfants plus âgés. Elle introduit également un crédit séparé de 500 USD pour les autres personnes à charge.
Points clés
Les familles recevront des paiements anticipés mensuels (au lieu d'un remboursement d'impôt annuel) allant jusqu'à 300 USD par mois pour les jeunes enfants et 250 USD pour les enfants de 6 à 17 ans.
Le crédit est entièrement remboursable, garantissant que les familles à faible revenu ou sans revenu reçoivent le montant total de l'aide.
De nouvelles règles sont mises en place pour les paiements anticipés, y compris des procédures de récupération des trop-perçus et de résolution des litiges lorsque plusieurs contribuables réclament le même enfant.
Les paiements mensuels sont protégés contre la saisie, la retenue ou la compensation par des dettes fédérales ou étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3899
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Family Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles recevront des paiements anticipés mensuels (au lieu d'un remboursement d'impôt annuel) allant jusqu'à 300 USD par mois pour les jeunes enfants et 250 USD pour les enfants de 6 à 17 ans.
  • Le crédit est entièrement remboursable, garantissant que les familles à faible revenu ou sans revenu reçoivent le montant total de l'aide.
  • De nouvelles règles sont mises en place pour les paiements anticipés, y compris des procédures de récupération des trop-perçus et de résolution des litiges lorsque plusieurs contribuables réclament le même enfant.
  • Les paiements mensuels sont protégés contre la saisie, la retenue ou la compensation par des dettes fédérales ou étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Famille Prestations