Loi sur la conformité aux assignations des agences: Réductions de financement pour non-coopération
Cette loi vise à garantir la coopération des agences gouvernementales avec le Congrès. Si une agence ne répond pas à une assignation du Congrès, elle pourrait subir des réductions de financement. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité des agences envers les citoyens.
Points clés
Les agences gouvernementales qui ne fournissent pas les informations demandées au Congrès peuvent voir leurs budgets réduits.
Le président des États-Unis devra rendre compte chaque année des agences ayant reçu des assignations et de leur conformité.
En cas de retard dans le rapport du président, le Bureau exécutif du président pourrait également subir des réductions de financement.
Statut:
Expiré
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