Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3902.
Soutien à l'agriculture urbaine et innovante : subventions pour les groupes défavorisés
Cette loi vise à soutenir l'agriculture urbaine et les méthodes de production alimentaire innovantes. Elle impose qu'une partie des fonds soit réservée aux subventions destinées aux agriculteurs et éleveurs socialement défavorisés, les aidant ainsi à développer leurs activités. De plus, la loi exige des rapports annuels sur le soutien apporté à ces groupes afin d'assurer la transparence et l'efficacité.
Points clés
Au moins 10% des fonds alloués à l'agriculture urbaine et innovante seront réservés aux agriculteurs et éleveurs socialement défavorisés.
Les subventions pour ces groupes s'élèveront à au moins 10 000 dollars par bénéficiaire par exercice fiscal.
Le Département de l'Agriculture devra rendre compte annuellement des activités de soutien aux agriculteurs défavorisés, y compris les formations et l'assistance technique.
Statut:
Expiré
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