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Facilitation pour les détaillants SNAP: Nouvelles règles et protection des droits

Cette loi modifie la manière dont les magasins participant au programme SNAP (aide alimentaire) sont traités en cas d'accusations. Elle prolonge le délai de réponse aux accusations et impose à l'agence la charge de la preuve, ce qui peut protéger les petites entreprises et garantir un processus équitable. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande stabilité dans l'accès à la nourriture dans les magasins locaux.
Points clés
Les magasins disposent désormais de plus de temps (30 jours au lieu de 10) pour répondre aux allégations de violations du programme SNAP.
L'agence gouvernementale doit prouver la culpabilité du magasin, ce qui déplace la charge de la preuve et renforce les droits des détaillants.
L'agence doit fournir tous les dossiers utilisés pour émettre des accusations dans les 10 jours suivant la demande d'un magasin.
Une étude sera menée sur les pénalités pour les primo-délinquants et l'efficacité du système de détection de fraude ALERT.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3903
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping SNAP in our Communities Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3903.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les magasins disposent désormais de plus de temps (30 jours au lieu de 10) pour répondre aux allégations de violations du programme SNAP.
  • L'agence gouvernementale doit prouver la culpabilité du magasin, ce qui déplace la charge de la preuve et renforce les droits des détaillants.
  • L'agence doit fournir tous les dossiers utilisés pour émettre des accusations dans les 10 jours suivant la demande d'un magasin.
  • Une étude sera menée sur les pénalités pour les primo-délinquants et l'efficacité du système de détection de fraude ALERT.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture Tribunaux et Justice