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Avantages fiscaux pour l'investissement en capital dans les zones rurales d'opportunité.

Cette loi établit de nouvelles règles fiscales permettant aux investisseurs de différer le paiement de l'impôt sur les gains en capital s'ils réinvestissent ces gains dans des fonds spécialisés visant le développement économique dans des zones rurales désignées et durablement pauvres. L'objectif est de canaliser les capitaux privés vers les régions rurales confrontées à la pauvreté à long terme, créant potentiellement de nouveaux emplois et améliorant les infrastructures locales. Le programme s'applique aux investissements réalisés jusqu'à la fin de 2032.
Points clés
Les investisseurs peuvent différer l'impôt sur les gains en capital en réinvestissant les bénéfices dans des Fonds d'Opportunité Rurale Qualifiés (QROFs) dans les 180 jours suivant la vente de l'actif.
Si l'investissement dans la zone rurale est détenu pendant au moins 10 ans, la plus-value (profit) résultant de la vente de cet investissement devient entièrement exempte d'impôt.
Le programme cible des zones de recensement spécifiques dans les comtés ruraux définis par des niveaux de pauvreté persistants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3906
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Opportunity Zone and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3906.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les investisseurs peuvent différer l'impôt sur les gains en capital en réinvestissant les bénéfices dans des Fonds d'Opportunité Rurale Qualifiés (QROFs) dans les 180 jours suivant la vente de l'actif.
  • Si l'investissement dans la zone rurale est détenu pendant au moins 10 ans, la plus-value (profit) résultant de la vente de cet investissement devient entièrement exempte d'impôt.
  • Le programme cible des zones de recensement spécifiques dans les comtés ruraux définis par des niveaux de pauvreté persistants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics