Fin des exonérations fiscales pour les ligues sportives professionnelles
Ce projet de loi vise à mettre fin aux exonérations d'impôt sur le revenu pour les ligues sportives professionnelles. Cela signifie que les organisations comme les ligues sportives, qui ne paient actuellement pas d'impôt sur les sociétés, devront le faire. L'impact sur les citoyens pourrait être indirect, par le biais d'une augmentation potentielle des recettes publiques.
Points clés
Les ligues sportives professionnelles perdront leur statut d'exonération fiscale.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
Sondage citoyen