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Loi d'ajustement ukrainienne: Voie simplifiée vers la résidence permanente

Cette loi vise à simplifier le processus pour les ressortissants ukrainiens arrivés aux États-Unis après le 20 février 2014, afin qu'ils obtiennent le statut de résident permanent. Cela signifie que ces personnes peuvent demander une carte verte, leur offrant stabilité et accès aux droits accordés aux résidents permanents, sans frais de demande.
Points clés
Voie simplifiée vers la résidence permanente: Les Ukrainiens admis aux États-Unis après le 20 février 2014 peuvent plus facilement demander une carte verte.
Aucuns frais: Aucun frais ne sera facturé pour la demande de statut de résident permanent ou pour la délivrance d'une carte de résident permanent.
Protection contre le renvoi: Les demandeurs seront protégés contre le renvoi des États-Unis pendant le traitement de leur dossier.
Protection des victimes d'abus: La loi comprend des dispositions spéciales pour les conjoints et les enfants victimes d'abus, leur permettant de postuler indépendamment.
Exigences de vérification: Tous les demandeurs doivent subir des contrôles de sécurité rigoureux, similaires à ceux des réfugiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3911
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukrainian Adjustment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Voie simplifiée vers la résidence permanente: Les Ukrainiens admis aux États-Unis après le 20 février 2014 peuvent plus facilement demander une carte verte.
  • Aucuns frais: Aucun frais ne sera facturé pour la demande de statut de résident permanent ou pour la délivrance d'une carte de résident permanent.
  • Protection contre le renvoi: Les demandeurs seront protégés contre le renvoi des États-Unis pendant le traitement de leur dossier.
  • Protection des victimes d'abus: La loi comprend des dispositions spéciales pour les conjoints et les enfants victimes d'abus, leur permettant de postuler indépendamment.
  • Exigences de vérification: Tous les demandeurs doivent subir des contrôles de sécurité rigoureux, similaires à ceux des réfugiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice