Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3912.
Crédit d'impôt santé permanent et augmentation de l'aide financière
Ce projet de loi rend le crédit d'impôt pour la couverture santé (HCTC) permanent. Il augmente également le montant du crédit de 72,5 % à 80 % des coûts des primes d'assurance maladie. Ces changements s'appliquent aux mois de couverture commençant après le 31 décembre 2021, permettant des déclarations de revenus modifiées.
Points clés
Le crédit d'impôt pour la couverture santé (HCTC) devient permanent.
Le pourcentage du crédit d'impôt passe de 72,5 % à 80 % des coûts d'assurance maladie qualifiée.
Les personnes éligibles peuvent réclamer le crédit accru rétroactivement pour les périodes commençant après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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