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Fin des faux appels d'urgence : peines plus sévères pour le 'swatting'

La nouvelle législation augmente les peines pour les faux appels d'urgence intentionnels qui entraînent des interventions des services d'urgence. Cela vise à protéger les citoyens contre les actions dangereuses et coûteuses, telles que l'envoi d'unités de police armées à la mauvaise adresse. Les victimes pourront également demander le remboursement des frais d'intervention.
Points clés
Peines de prison accrues pour les faux appels d'urgence : jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans en cas de blessures graves, et même la prison à vie en cas de décès.
Possibilité d'une action civile pour recouvrer les dépenses engagées par les interventions d'urgence ou d'enquête auprès de la personne ayant fait le faux signalement.
La loi vise à dissuader les pratiques de 'swatting' qui mettent en danger la vie et la santé de personnes innocentes et gaspillent les ressources publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3913
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Safe Communities by Ending Swatting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison accrues pour les faux appels d'urgence : jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans en cas de blessures graves, et même la prison à vie en cas de décès.
  • Possibilité d'une action civile pour recouvrer les dépenses engagées par les interventions d'urgence ou d'enquête auprès de la personne ayant fait le faux signalement.
  • La loi vise à dissuader les pratiques de 'swatting' qui mettent en danger la vie et la santé de personnes innocentes et gaspillent les ressources publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité