Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3919.
Demandes d'asile: la santé mentale exclue de l'examen
Ce projet de loi vise à modifier les règles relatives aux demandes d'asile et au sursis à l'expulsion. Le changement principal est que la santé mentale d'un demandeur ne sera plus prise en compte lors de l'évaluation de sa demande d'asile. Cela signifie que les problèmes de santé mentale ne seront pas un facteur dans la décision de la validité d'une demande d'asile.
Points clés
La santé mentale des demandeurs d'asile ne sera pas prise en compte dans les demandes d'asile.
La santé mentale ne sera pas un facteur dans les décisions de sursis à l'expulsion.
Statut:
Expiré
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