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Priorisation de l'expulsion des migrants : Nouvelles règles pour la sécurité publique

Cette loi ordonne aux autorités de prioriser l'expulsion des personnes en situation irrégulière aux États-Unis et présentant un risque. Cela inclut les personnes ayant des condamnations pénales, des accusations en cours, des fraudes, des abus de prestations publiques ou des risques perçus pour la sécurité. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en accélérant l'expulsion de ces individus.
Points clés
Les autorités prioriseront l'expulsion des personnes ayant des antécédents criminels, y compris les condamnations, les accusations en cours ou celles ayant commis des infractions passibles de poursuites.
Les personnes impliquées dans la fraude, la fausse déclaration intentionnelle, l'abus de prestations publiques, ou considérées comme un risque pour la sécurité publique ou nationale seront également prioritaires pour l'expulsion.
La loi vise également les personnes appréhendées lors d'une tentative d'entrée illégale ou celles entrées illégalement après le 1er novembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3920
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prioritizing the Removal of Migrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités prioriseront l'expulsion des personnes ayant des antécédents criminels, y compris les condamnations, les accusations en cours ou celles ayant commis des infractions passibles de poursuites.
  • Les personnes impliquées dans la fraude, la fausse déclaration intentionnelle, l'abus de prestations publiques, ou considérées comme un risque pour la sécurité publique ou nationale seront également prioritaires pour l'expulsion.
  • La loi vise également les personnes appréhendées lors d'une tentative d'entrée illégale ou celles entrées illégalement après le 1er novembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice