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Nouvelles règles pour signaler le bruit des hélicoptères et vérifier la propriété.

Cette loi établit une base de données publique et obligatoire pour suivre les plaintes concernant le bruit excessif des hélicoptères. Les citoyens obtiennent un outil direct pour signaler les problèmes de bruit, et les opérateurs d'hélicoptères doivent accuser réception et potentiellement répondre à ces plaintes dans les 48 heures. De plus, les propriétaires d'hélicoptères doivent désormais soumettre des informations personnelles et financières détaillées pour une vérification indépendante, augmentant ainsi la responsabilité.
Points clés
Création d'une base de données où tout citoyen peut soumettre une plainte concernant le bruit des hélicoptères directement à l'Ombudsman de la FAA.
Les opérateurs d'hélicoptères doivent signaler les plaintes reçues dans les 48 heures et indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes jugés fondés.
Exigences d'enregistrement plus strictes : les propriétaires doivent fournir des informations détaillées (par exemple, permis de conduire, numéro d'identification fiscale) soumises à une vérification indépendante par la FAA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3921
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reduce Excessive Decibels and Unwanted Commotion and Emissions to Heighten Enforcement and Limitation of Intrusive Chopper Operations to Protect Towns and Enhance Residents from Noise Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données où tout citoyen peut soumettre une plainte concernant le bruit des hélicoptères directement à l'Ombudsman de la FAA.
  • Les opérateurs d'hélicoptères doivent signaler les plaintes reçues dans les 48 heures et indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes jugés fondés.
  • Exigences d'enregistrement plus strictes : les propriétaires doivent fournir des informations détaillées (par exemple, permis de conduire, numéro d'identification fiscale) soumises à une vérification indépendante par la FAA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Transports Environnement