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Assurance-dépôts accrue pour les comptes commerciaux des banques et coopératives de crédit

De nouvelles règles permettent aux banques et coopératives de crédit d'opter pour une couverture d'assurance plus élevée pour les dépôts commerciaux. Cela signifie une plus grande sécurité pour les fonds des entreprises, mais entraîne des frais plus élevés pour les institutions financières. L'objectif est de protéger des montants plus importants en cas de défaillance bancaire.
Points clés
Les banques et coopératives de crédit peuvent assurer les dépôts commerciaux pour des montants plus élevés qu'auparavant.
Une assurance plus élevée signifie une plus grande sécurité pour les entreprises, mais les institutions financières paieront des primes plus élevées.
Les changements s'appliquent uniquement aux dépôts commerciaux, et non aux économies individuelles (sauf si l'individu opère en tant qu'entreprise individuelle).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3928
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deposit Insurance Reform Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et coopératives de crédit peuvent assurer les dépôts commerciaux pour des montants plus élevés qu'auparavant.
  • Une assurance plus élevée signifie une plus grande sécurité pour les entreprises, mais les institutions financières paieront des primes plus élevées.
  • Les changements s'appliquent uniquement aux dépôts commerciaux, et non aux économies individuelles (sauf si l'individu opère en tant qu'entreprise individuelle).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie