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Extension des zones sans armes et interdiction des "armes fantômes"

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité autour des écoles et des établissements d'enseignement en élargissant les zones sans armes. De plus, il interdit la possession et le transfert des "armes fantômes", c'est-à-dire des armes à feu sans numéro de série, ce qui rendra leur utilisation illégale et leur traçabilité plus difficiles.
Points clés
Les zones sans armes autour des écoles et des programmes d'éducation de la petite enfance seront étendues d'environ 300 mètres à environ 1500 mètres.
Une interdiction complète de la possession et du transfert des "armes fantômes" – armes à feu dépourvues de numéro de série unique, y compris les kits destinés à leur assemblage – sera mise en œuvre.
Ces changements visent à accroître la sécurité publique, en particulier dans les zones liées à l'éducation des enfants et des jeunes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3931
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Angellyh Yambo Gun Free Zone Expansion Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les zones sans armes autour des écoles et des programmes d'éducation de la petite enfance seront étendues d'environ 300 mètres à environ 1500 mètres.
  • Une interdiction complète de la possession et du transfert des "armes fantômes" – armes à feu dépourvues de numéro de série unique, y compris les kits destinés à leur assemblage – sera mise en œuvre.
  • Ces changements visent à accroître la sécurité publique, en particulier dans les zones liées à l'éducation des enfants et des jeunes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Éducation