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Protection des Ouïghours : Statut de réfugié facilité aux États-Unis

Cette loi vise à faciliter l'obtention du statut de réfugié aux États-Unis pour les résidents de la région autonome ouïghoure du Xinjiang confrontés à la persécution. Elle leur accorde une priorité dans le système de réinstallation des réfugiés et supprime certains obstacles pour qu'ils puissent chercher refuge en toute sécurité.
Points clés
Les résidents du Xinjiang fuyant la persécution peuvent demander le statut de réfugié aux États-Unis avec priorité.
La loi couvre également les membres de la famille des personnes persécutées, y compris les conjoints, les enfants et les parents.
Les demandes de statut de réfugié ne seront pas refusées en raison d'arrestations antérieures ou d'actions gouvernementales liées à des activités de protestation.
Les demandeurs ne seront pas comptabilisés dans les limites numériques générales des réfugiés, ce qui accélérera leur processus.
Le Département d'État rendra compte régulièrement des progrès des demandes et rendra ces informations publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3934
Parrain : Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Uyghur Human Rights Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3934.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents du Xinjiang fuyant la persécution peuvent demander le statut de réfugié aux États-Unis avec priorité.
  • La loi couvre également les membres de la famille des personnes persécutées, y compris les conjoints, les enfants et les parents.
  • Les demandes de statut de réfugié ne seront pas refusées en raison d'arrestations antérieures ou d'actions gouvernementales liées à des activités de protestation.
  • Les demandeurs ne seront pas comptabilisés dans les limites numériques générales des réfugiés, ce qui accélérera leur processus.
  • Le Département d'État rendra compte régulièrement des progrès des demandes et rendra ces informations publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice