arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal et réduction des formalités pour les petites entreprises et investisseurs

Cette loi modifie le code des impôts pour stimuler la croissance des petites entreprises et l'investissement. Les changements clés incluent l'augmentation des seuils de déclaration de revenus (moins de formulaires 1099), l'augmentation des limites de déduction immédiate pour l'équipement et la création de nouvelles zones d'investissement dans les régions rurales défavorisées. Les citoyens gérant de petites entreprises bénéficieront d'une bureaucratie réduite et de meilleures opportunités de déduction fiscale.
Points clés
Le seuil de déclaration des paiements aux entrepreneurs est porté de 600 USD à 5 000 USD, réduisant la paperasse pour les petites entreprises.
Le seuil de déclaration pour les transactions via des plateformes tierces (économie des petits boulots) est rétabli à 20 000 USD et 200 transactions, simplifiant la conformité fiscale pour les revenus occasionnels.
La limite de déduction immédiate des coûts d'équipement professionnel (Section 179) est augmentée de 1 million USD à 2,5 millions USD, encourageant l'investissement en capital.
Création de nouvelles 'Zones d'Opportunité Rurales' (Rural Opportunity Zones) offrant des avantages fiscaux pour les gains en capital réinvestis dans ces zones rurales à forte pauvreté.
L'exclusion fiscale des gains sur les actions de petites entreprises qualifiées (QSBS) est facilitée en réduisant la période de détention requise à 3 ans (pour une exclusion partielle).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3937
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2023-06-09