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Interdiction d'utiliser les écoles comme abris pour les non-admis

Cette nouvelle loi empêche les écoles primaires, secondaires et les établissements d'enseignement supérieur publics de recevoir une aide financière fédérale si leurs installations sont utilisées pour héberger des personnes non officiellement admises aux États-Unis. Cela signifie que les établissements d'enseignement ne pourront pas servir d'abris temporaires pour les immigrants, ce qui pourrait affecter la disponibilité des abris pour ceux qui en ont besoin et la manière dont les autorités locales et étatiques gèrent les crises migratoires.
Points clés
Les écoles et universités perdront leur financement fédéral si leurs installations sont utilisées pour abriter des personnes non admises aux États-Unis.
Une exception est faite pour les abris d'urgence de courte durée (jusqu'à 72 heures) en cas de catastrophes spécifiques comme les incendies ou les inondations.
La loi vise à séparer les fonctions éducatives des fonctions d'hébergement des immigrants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-07-20
52%
Pour 222
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3941
Parrain : Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19]
Date de début : 2023-06-09
Date du vote : 2023-07-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 340
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Schools Not Shelters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles et universités perdront leur financement fédéral si leurs installations sont utilisées pour abriter des personnes non admises aux États-Unis.
  • Une exception est faite pour les abris d'urgence de courte durée (jusqu'à 72 heures) en cas de catastrophes spécifiques comme les incendies ou les inondations.
  • La loi vise à séparer les fonctions éducatives des fonctions d'hébergement des immigrants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 222 - 201 (Roll no. 340).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Éducation