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Nouvelles règles pour les investissements en rentes viagères dans les plans de retraite

Cette loi facilite l'offre de rentes viagères comme option d'investissement par défaut dans les plans de retraite. Cela signifie qu'une partie de vos cotisations de retraite pourrait être automatiquement investie dans des produits qui fournissent des paiements réguliers après votre départ à la retraite. Vous recevrez des informations sur ces investissements et conserverez la possibilité de les modifier.
Points clés
Permet l'investissement automatique d'une partie des cotisations de retraite dans des rentes viagères, offrant des paiements stables à la retraite.
Exige que les participants au plan soient informés des détails des investissements en rentes, y compris des restrictions éventuelles sur l'accès aux fonds.
Garantit que pas plus de 50% des fonds ne peuvent être investis par défaut dans une rente, et qu'il n'y a pas de restrictions de liquidité pendant les 180 premiers jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3942
Parrain : Rep. Norcross, Donald [D-NJ-1]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lifetime Income For Employees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3942.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'investissement automatique d'une partie des cotisations de retraite dans des rentes viagères, offrant des paiements stables à la retraite.
  • Exige que les participants au plan soient informés des détails des investissements en rentes, y compris des restrictions éventuelles sur l'accès aux fonds.
  • Garantit que pas plus de 50% des fonds ne peuvent être investis par défaut dans une rente, et qu'il n'y a pas de restrictions de liquidité pendant les 180 premiers jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norcross, Donald [D-NJ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Prestations Économie