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Protection de l'emploi des militaires renforcée et sanctions accrues pour les employeurs.

Cette loi renforce considérablement les droits de réemploi (USERRA) des militaires après leur service civil. Elle introduit des dommages-intérêts obligatoires d'au moins 50 000 USD pour les employeurs qui enfreignent sciemment ces protections et garantit le remboursement des frais d'avocat pour les militaires qui obtiennent gain de cause. Ces changements facilitent l'application des droits et réduisent les risques financiers pour les militaires en cas de litige.
Points clés
Sanctions accrues: Les employeurs qui violent sciemment les droits de réemploi s'exposent à des dommages-intérêts liquidés obligatoires d'au moins 50 000 USD, plus les intérêts sur les salaires perdus.
Frais d'avocat garantis: Les tribunaux doivent accorder des honoraires d'avocat raisonnables aux militaires qui obtiennent gain de cause dans les actions en réemploi.
Protection contre les représailles: L'acte interdit explicitement toute "autre action de représailles" de la part de l'employeur.
Facilitation des injonctions: Il est plus facile pour les militaires d'obtenir des ordonnances judiciaires immédiates pour prévenir les violations imminentes de leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3943
Parrain : Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18]
Date de début : 2023-06-09
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Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Servicemember Employment Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sanctions accrues: Les employeurs qui violent sciemment les droits de réemploi s'exposent à des dommages-intérêts liquidés obligatoires d'au moins 50 000 USD, plus les intérêts sur les salaires perdus.
  • Frais d'avocat garantis: Les tribunaux doivent accorder des honoraires d'avocat raisonnables aux militaires qui obtiennent gain de cause dans les actions en réemploi.
  • Protection contre les représailles: L'acte interdit explicitement toute "autre action de représailles" de la part de l'employeur.
  • Facilitation des injonctions: Il est plus facile pour les militaires d'obtenir des ordonnances judiciaires immédiates pour prévenir les violations imminentes de leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 193.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice